Avocats au Barreau de Marseille
Droit et Pratique des Affaires
"Nous voulons vaincre pour être justes"
Georges Clémenceau
Lexique juridique
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- Annulation
- Anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.