Avocats au Barreau de Marseille
Droit et Pratique des Affaires
"Nous voulons vaincre pour être justes"
Georges Clémenceau
Lexique juridique
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- Acte authentique
- Acte établi par un officier public (ex : notaire) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
- Acte d’administration
- Au sens large : acte ayant pour but de gérer un patrimoine en conservant sa valeur ou le faisant fructifier.
- Acte de disposition
- Acte comportant transmission de droits (cession, donation…).
- Acte sous seing privé
- Acte écrit, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
- Actif
- Ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise et, qui figurent dans la partie du bilan comptable.
- Action en justice
- Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.
- Annulation
- Anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
- Appel
- Voie de recours et de réformation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur.
- Assignation
- Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaitre devant une juridiction.
- Astreinte
- Lorsqu’une personne (le débiteur) n’exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
- Audience
- Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.